MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES

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Ce site est édité par la société PADELNBLOCK, ci après-nommée PadelNBlock, qui est en est le propriétaire exclusif et le responsable de publication :

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• adresse du site : https://padelnblock.com

• hébergeur : WIX, Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

• PADELNBLOCK est une société par actions simplifiée

• siège sociale : 105, allée de Lajous 40090 LUCBARDEZ-ET-BARGUES

• SIRET : 90381084400014

• numéro de TVA intracommunautaire : FR80903810844

• activité : gestion d'installations sportives

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PadelNBlock met à la disposition de ses adhérents (nommés ci-après l’ « Adhérent») les locaux, le matériel, ses accessoires, les programmes et les prestations relatives à la pratique du padel et de l’escalade de bloc.
PadelNBlock est un centre de loisirs sportifs qui offre à ses clients titulaires d’un abonnement ou d’une entrée libre individuelle, l’accès à 3 terrains de padel intérieurs, 2 terrains extérieurs semi-couverts, 3 espaces d’escalade de bloc ainsi qu’une zone dénommée "Bar - Restaurant" (zone en accès libre sans droit d’entrée).

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MODALITÉS

Les heures d’ouverture des activités sont affichées à l’entrée du centre. L’Adhérent ne peut prétendre à aucun changement de son abonnement si PadelNBlock procède à des modifications des prestations dans l’intérêt de ses Adhérents (par exemple changement d’horaires, de matériel, amélioration des locaux ou autre). L’Adhérent se garde le droit de résilier son abonnement dans l’hypothèse où les modifications ne lui conviennent pas.

En cas de fermeture temporaire du centre pour une durée inférieure à quinze jours, l’abonnement ne sera pas prorogé d’autant.

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RESPONSABILITÉ

PadelNBlock possède une assurance responsabilité civile. La responsabilité de PadelNBlock est engagée dès lors qu’un accident est causé par un défaut des installations ou des machines.

Cependant la responsabilité peut être partagée, en ce sens que, l’Adhérent peut également être responsable par son fait, des dommages causés à lui-même ou à autrui, s’il ne respecte pas les recommandations du personnel du centre, le règlement intérieur ou les indications et les règles du sport concerné. Le règlement intérieur est affiché dans le centre et disponible sur simple demande de l’adhérent.

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PUBLIC MINEUR

 

PadelNBlock accueille un public mineur.

a) Les mineurs de moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte qui doit être
présent tout au long de l’activité.

Les mineurs de moins de 14 ans peuvent ne pas être accompagnés d’un adulte :
- dans le cadre associatif proposé par PadelNBlock (écoles d’escalade et de padel). Le mineur de
moins de 14 ans est alors sous la responsabilité de l’association.
- dans le cadre d’une activité réalisée par un intervenant extérieur (moniteurs indépendants,
structures scolaires, ... liste non exhaustive). Le mineur de moins de 14 ans est alors sous la
responsabilité de l’intervenant.

b) Les mineurs de 14 ans et plus non accompagnés d’un représentant légal peuvent pratiquer les activités
proposées par PadelNblock. Ils doivent avoir rempli une autorisation parentale lors de la première visite,  à l’accueil du complexe, avant le début des activités.

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Dans tous les cas de figure, l’Adhérent mineur doit se présenter à l’accueil avec son représentant légal avant de
commencer les activités.

En cas de forte affluence (heures pleines, évènements, ...), le personnel de la salle se réserve le droit de
restreindre l'accès des plus jeunes pour des raisons de sécurité.

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PROROGATION ET REMBOURSEMENT

Si l’Adhérent se voit définitivement empêché d’utiliser son abonnement, et ce pour des raisons personnelles, sa demande de résilier le contrat pourra être étudiée. Les demandes de résiliation font l’objet d’études au cas par cas. Le centre pourra en ce cas, et si la bonne foi de l’adhérent est alléguée (sur présentation d’un justificatif médical, ou d’une attestation de mutation professionnelle) autoriser la résiliation de l’abonnement. Cela étant, la résiliation n’entrainera pas pour autant remboursement.

Si l’Adhérent se voit empêché d’utiliser son abonnement pendant une courte durée, en cas de maladie, l’Adhérent est tenu de fournir un certificat médical. La durée d’absence de l’Adhérent pourra faire l’objet après étude, d’une prorogation de son abonnement mais à aucun remboursement.

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CERTIFICAT MÉDICAL

L’Adhérent affirme que sa constitution et son état de santé physique lui permettent de pratiquer les sports offerts, et plus généralement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le centre. Pour votre sécurité et votre santé, PadelNBlock vous recommande de consulter un médecin chaque année avant l’exercice de toute activité physique.

Pour tout participant désirant se joindre aux compétitions du padel et d’escalade, il est obligatoire de se munir d’un certificat médical valide.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’Adhérent s’engage à :

• Respecter le centre, son personnel, les autres adhérents, le matériel mis à sa disposition ;

• Se présenter dans une tenue sportive convenable et utiliser des chaussures de sport adaptées à l’activité pratiquée.

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L’Adhérent peut déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels mis à disposition des Adhérents. Ceci n’est en aucun cas une obligation. De ce fait, l’Adhérent reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les vestiaires communs qui ne font l’objet d’aucune surveillance particulière. Les responsabilité de PadelNBlock ne peut alors être retenue en cas de perte ou de vol.

PadelNBlock met à disposition de ses adhérents un parking non surveillé pouvant accueillir des voitures ainsi que des deux roues.

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LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via les serveurs, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

PadelNBlock utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Adhérent ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le site https://padelnblock.wixsite.com/my-site en fonction des préférences constatées des adhérents.

PadelNBlock communiquera les données personnelles de l’Adhérent si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Adhérent seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. PadelNBlock se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

PadelNBlock s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Adhérents pour les services informatiques (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

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SURVEILLANCE VIDÉO

Pour la sécurité et le confort de ses Adhérents, le centre est doté de plusieurs caméras de surveillance.

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(2022/09) FORMULES

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BAR - RESTAURANT

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La salle du bar-restaurant est en accès libre pour les visiteurs.

L'accès visiteur ne permet pas d'accéder aux installations sportives et vestiaires sauf autorisation donnée par le personnel de PadelNBlock ou pour les représentants légaux des Adhérents comme les mineurs. Les représentants légaux ne peuvent pratiquer les activités sportives sans s'acquitter d'un droit d'entrée (entrée individuelle ou abonnements).

 

ENTRÉE INDIVIDUELLE ET CARNET

Le droit de l’Adhérent est incessible.
Divers moyens de paiement sont acceptés : chèques, espèces, cartes bancaires.
Le paiement au comptant de l’intégralité de la somme sera exigé lors de la signature.

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ABONNEMENTS

 

Les abonnements sont incessibles.
Le paiement peut se faire au comptant par espèce, chèque, carte bancaire.
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimum de 1 mois (escalade seulement) ou un 1 an, sans reconduction automatique.

L’adhérent ne pourra pas faire de nouvelle réservation sans avoir soldé sa dernière réservation.

L’adhérent peut réserver jusqu’à 2 créneaux par jour.
Le club se permet la suspension provisoire de l’abonnement lorsqu’il organise des événements ou activités.

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RÉSILIATION

PadelNBlock se réserve le droit de résilier les présentes en cas de :

• non-respect du règlement intérieur ;

• fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement ;

• fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausses déclarations, falsification de pièces ;

• deux défauts de paiement consécutifs,

Cette liste étant non exhaustive.

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JURIDICTION

Tout litige qui ne pourra pas être résolue à l’amiable relèvera des tribunaux français compétents, étant précisé que le siège social de PadelNBlock est situé dans le ressort des tribunaux de la Cour d’appel de Mont-de-Marsan.

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ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DÉMARCHAGE PRÉALABLE

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• ARTICLE L.121-23

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Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité´ les mentions suivantes : Les noms du fournisseur et du démarcheur ; l’adresse du fournisseur ; l’adresse du lieu de conclusion du contrat ; la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du bien, ou d’exécution de la prestation de services ; le prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la règlementation sur la vente de crédit, ainsi que le taux nominatif de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; la faculté´ de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté´ et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

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• ARTICLE L.121-24

Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté´ d’y renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

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• ARTICLE L.121-25

Dans les jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté´ d’y renoncé par lettre recommandé avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié´ ou chômé´, il est protégé´ jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat nulle et son avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus sans les conditions prévues à l’article L.121-27.

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• ARTICLE L.121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévues à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilées, au sens de l’article 39Bis du code Général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours suivant sa rétractation.

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